Au service du public et des professionnels Ostéopathes

SECTION II

Règlement concernant la tenue des dossiers

L’OSTÉOPATHE

Doit constituer pour chaque client un dossier dans lequel le/la client(e) est identifié(e) par ses noms, prénoms, sexe, date de naissance et adresse.

Doit constituer pour chaque séance de traitement, un document établissant la date de la séance, la description des méthodes de traitement et le bilan ostéopathique.

Doit conserver ses dossiers dans un local ou un meuble auquel le public n’a pas accès.

Doit conserver le dossier qu’il a constitué pour chaque client pendant les cinq années suivant la date de la dernière inscription au dossier.

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