CODE DE DÉONTOLOGIE

L’Association peut refuser, ­suspendre ou annuler l’inscription d’une personne si :

• elle s’est rendue coupable de fraude dans l’obtention de son inscription;

• elle a été trouvée coupable par un tribunal canadien d’un acte criminel qui peut faire l’objet de poursuite par voie de mise en accusation seulement;

• elle n’exerce pas l’ostéopathie en suivant le présent règlement.

L’Association peut demander l’examen médical d’une personne qui est membre ou désire le ­devenir, lorsqu’il y a des raisons de croire que cette personne présente un état physique ou psychique incompatible avec l’exercice de l’ostéopathie.

L’Association peut refuser, ­suspendre ou annuler l’inscription d’un membre s’il :

• présente un état physique ou psychique incompatible avec l’exercice de l’ostéopathie;

• refuse de se soumettre à un examen médical comme ­demandé par l’Association;

• divulgue en partie ou en ­totalité, sans l’autorisation écrite du patient, le contenu d’un dossier professionnel;

• ne se conforme pas à la clause sur la formation continue.

Tous les membres doivent ­acquitter leur cotisation à leur date anniversaire chaque année. Le non-paiement de la cotisation entraîne l’exclusion de l’Association.

Tous les membres sont tenus de souscrire à un plan de ­protection pour responsabilité professionnelle. Les membres doivent faire parvenir à nos bureaux une photocopie du certificat ou preuve d’assurance lors du renouvellement de leur adhésion ou lors du ­renouvellement de leur ­assurance.

L’OSTÉOPATHE

• Doit constituer pour chaque client un dossier dans lequel le(la) client(e) est identifié(e) par ses noms, prénoms, sexe, date de naissance et adresse.

• Doit constituer pour chaque séance de traitement, un ­document établissant la date de la séance, la description des méthodes de traitement et le bilan ostéopathique.

• Doit conserver ses dossiers dans un local ou un meuble auquel le public n’a pas accès.

• Doit conserver le dossier qu’il a constitué pour chaque client pendant les cinq années ­suivant la date de la dernière inscription au dossier.

L’agencement des cabinets doit assurer l’intimité de la clientèle.

L’ostéopathe doit aménager près de son cabinet une salle d’attente destinée à recevoir les personnes à qui il/elle rend des services professionnels.

Le cabinet doit être aménagé de façon à assurer en tout temps, la salubrité et l’hygiène :

• les lieux doivent être suffi­samment éclairés, aérés et chauffés;

• un cabinet de toilette doit être accessible à la clientèle.

L’OSTÉOPATHE :

• Doit exercer l’ostéopathie dans le respect de la vie, de la dignité et de la liberté de la personne humaine.

• Doit avoir une conduite ­irréprochable envers tout client, que ce soit sur le plan physique, mental ou émotif.

• Doit tenir compte, dans son exercice, de ses capacités et de ses connaissances ainsi que leurs limites; il doit, le cas échéant, consulter ou diriger son client ailleurs.

• Doit éviter toute situation où il serait en conflit d’intérêts, ­notamment lorsque les ­intérêts en présence sont tels qu’il pourrait être porté à ­préférer certains d’entre eux à ceux de son client et que son intégrité et sa loyauté envers celui-ci pourraient être ­affectées.

• Doit s’abstenir d’accorder à quelque personne que ce soit ou d’accepter dans l’exercice de sa profession, toute ­commission, ristourne ou avantage matériel injustifié.

• Doit demander et accepter des honoraires justes et ­raisonnables.

• Doit s’abstenir d’exercer sa profession dans des circonstances ou états susceptibles de compromettre la qualité de ses services ou la dignité de la profession.

• Doit respecter le secret professionnel auquel il est lié.

• Doit, s’il(elle) est appelé(e) à faire des observations à ses responsables, collègues ou client(e)s, le faire avec ­retenue et considération.

• Doit assumer la responsabilité de ses décisions.

• Doit s’acquitter de ses ­fonctions dans un esprit de service et de collaboration.

• Doit accepter de divulguer ­l’information dont ont besoin ses responsables, collègues ou client(e)s.

• Doit appuyer toute initiative

de nature à promouvoir la santé par l’avancement de l’ostéopathie.

• Ne doit poser aucun geste

ou énoncé, aucune remarque désobligeante, raciste ou ­discriminatoire envers qui

que ce soit.

• Doit afficher son certificat d’appartenance à l’Association à la vue du public.

L’Association québécoise des ostéopathes remet sur demande des reçus portant le logo de l’Association aux fins de remboursement par les compagnies d’assurances qui reconnaissent l’Association.

L’ostéopathe doit compléter et signer chaque reçu avec ­honnêteté et professionnalisme.

Il est frauduleux de signer un reçu officiel pour une autre personne.

Il est strictement interdit ­d’émettre un reçu à des fins

de remboursement par les ­compagnies d’assurances pour des traitements effectués à un membre de la famille directe, c’est-à-dire la mère, le père, la conjointe ou le conjoint et ses propres enfants.

Toute fraude est punie ­d’expulsion.